En l’espèce, un salarié, en forfait jour, demande une indemnisation au motif que son employeur ne lui avait pas fait d’entretien annuel sur sa charge de travail.
Mais la Cour d’appel et la Cour de cassation vont le débouter de ses demandes d’indemnisation.
Même s’il était démontré que l’employeur n’avait pas rempli ses obligations quant à la tenue des entretiens annuels requis en matière d’un forfait jour, ni avoir mis en place un contrôle efficace du temps de travail, la cour d’appel constate également que les agendas du salarié ne révélaient pas de dépassements des maxima journaliers ou hebdomadaires, ni d’envois de courriels tardifs.
Ce qu’il faut retenir :
La seule absence de tenue des entretiens de charge de travail ne suffit pas, en l’absence de preuve dans ce sens, à caractériser un préjudice indemnisable.
- Cass, soc, 18 mars 2026, n°24-15.143
