La chambre sociale de la Cour de cassation traite, dans son arrêt, de la question du statut de conjoint salarié, en particulier de l'exigence d'un lien de subordination dans le cadre d'une société dirigée par le conjoint.
Cet arrêt clarifie l'application de l'article L. 121-4 du Code de commerce et ses implications pour les conjoints participant à l'activité professionnelle de leur époux.
L'article L. 121-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de cette entreprise, peut opter pour le statut de conjoint salarié. Ce statut est applicable même lorsque le chef d'entreprise est dirigeant d'une société.
La Cour de cassation a affirmé que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire pour bénéficier du statut de conjoint salarié.
Elle censure la décision de la cour d'appel qui avait exigé la preuve d'un lien de subordination pour un conjoint se prétendant salarié d'une société dirigée par son époux. La Haute juridiction rappelle que le statut de conjoint salarié peut s'appliquer même en l'absence de lien de subordination, dès lors que le conjoint participe de manière professionnelle et habituelle à l'activité de l'entreprise.
Cet arrêt revêt une importance particulière. Il clarifie la qualification de contrat de travail et la qualité de salarié dans le cadre du statut de conjoint salarié.
Il marque une avancée importante dans la reconnaissance des droits des conjoints salariés. En affirmant que le statut de conjoint salarié n'est pas subordonné à l'existence d'un lien de subordination, même dans le cadre d'une société dirigée par le conjoint, la Cour de cassation garantit une application plus large de l'article L. 121-4 du Code de commerce.
- Cass, soc, 25 mars 2026, n°24-22.660
