Un décret n°2026-96 du 16 février 2026 est venu réformer la procédure de recouvrement des créances.

Ses principaux apports sont les suivants :

1. Le délai de signification est réduit de moitié et passe de 6 à 3 mois.
2. Le certificat de non-opposition est supprimé.
3. De plus, dès lors que le débiteur ne conteste pas dans le mois qui suit la signification, l’ordonnance acquiert automatiquement force exécutoire.
4. La preuve de la signification devra être produite lors de l’audience. A défaut d’en justifier, cela pourra entraîner l’irrecevabilité de la demande, sans possibilité de régularisation

Ce décret a pour objectif de moderniser et de simplifier la procédure d’injonction de payer. Il vient modifier des règles de procédure suivies par les commissaires de justice ainsi que le code de commerce.