Quelques dispositions à venir sur la lutte contre les fraudes, de nouveaux outils :

1. Renforcement du partage de données entre administrations fiscales et sociales, mise en place d’un dispositif d’évaluation annuel des fraudes avec publication des résultats.
2. Le travail dissimulé pourra être signalé au Registre National des Entreprises (RNE) par l’URSSAF, notamment. En attente d’un décret d’application
3. En cas de travail dissimulé et de risque pour le recouvrement, un procès-verbal de flagrance sociale permettra de déclencher des mesures conservatoires dès l’issue du contrôle, afin d’éviter l’organisation de l’insolvabilité de l’employeur – En attente d’un décret d’application.
4. Accroissement des pouvoirs d’enquête lors du contrôle fiscal (allongement des délais de conservation des documents – jusqu’à 10 ans pour certains – et modernisation des visites domiciliaires, saisies et demandes dématérialisées).
5. Pour les sommes redressées au titre du travail illégal, la contrainte deviendra exécutoire après 2 jours calendaires (l’opposition n’aura plus un effet suspensif) – En attente d’un décret d’application.
6. La peine de diffusion sur la liste noire du Ministère du travail est harmonisée et renforcée, la durée passe de 1 à 2 ans.

Impacts de la loi pour les professionnels de l’immobilier

1. Cessions de sociétés à prépondérance immobilière :
2. Nouveau formalisme impératif (C. civ., art. 1865‑1) : cessions de parts/actions doivent être passées par acte authentique, acte d’avocat contresigné ou acte d’expert‑comptable habilité, à peine de nullité.
3. Respect renforcé des obligations LCB‑FT (vigilance, déclaration).

1. Structures de détention et taxe 990 E CGI :
2. Obligation désormais de déclaration annuelle, au plus tard le 15 mai, sur les immeubles détenus et les associés >1 % pour bénéficier de l’exonération de taxe.
3. La charge fiscale peut remonter à la société faîtière, nécessitant une cartographie fine des chaînes de participations.

1. Documents et contrôles :
2. Adaptation des politiques d’archivage (durées plus longues, conservation informatique) pour les dossiers de vente, location, gestion.
3. Risque accru de demandes de communication et de contrôles intrusifs.
4. Le maître d’ouvrage a un nouveau devoir de vigilance : il devra vérifier périodiquement et jusqu’à la fin du contrat, la situation des sous-traitants qu’il a acceptés (immatriculation, déclarations sociales et fiscales, DPAE, paie..). En cas de manquement, il pourra engager la solidarité financière. Cette obligation sera limitée aux sous-traitants déclarés et acceptés – En attente d’un décret d’application au plus tard le 25 décembre 2026.