Le décret du 27 juillet 2026 modifie l’article R 1452-2 du code du travail sur le contenu de la requête permettant la saisine du Conseil des Prud’hommes.

A compter du 1^er octobre 2026, le dispositif est allégé.

Avant, la requête devait être accompagnée des pièces que le demandeur souhaitait invoquer au soutien de ses demandes, pièces devant être énumérées dans un bordereau annexé.

Aujourd’hui, le dispositif est allégé, le demandeur devra toujours joindre à sa requête :

1. Un bordereau énumérant les pièces qu’il entend invoquer au soutien des demandes,
2. Le dernier bulletin afférent au litige ou à defaut toute pièces permettant de déterminer l’activité de l’employeur.

Donc il ne sera plus nécessaire de joindre, dès la saisine, l’ensemble des pièces mentionnées sur le bordereau.

Cette évolution vise à faciliter la dématérialisation de la saisine du Conseil des Prud’hommes (par voie électronique). Le bordereau est toujours obligatoire ainsi que la communication ultérieure des pièces.