Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2026, précisé par plusieurs décrets parus le 31 mai 2026.
Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé indemnisé d’un ou deux mois, en complément des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer.
Les bénéficiaires : La mère, le père, le conjoint ou la conjointe de la mère, son partenaire de Pacs, son concubin ou sa concubine, ainsi que les parents adoptants.
Le dispositif concerne les enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1er janvier 2026, ainsi que les enfants nés prématurément dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date.
Les conditions d’indemnisation
Pour être indemnisé, le salarié(e) doit notamment :
- cesser toute activité salariée pendant le congé ;
- justifier de six mois d’affiliation à la Sécurité sociale ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils précédents, ou avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois précédents ;
- avoir préalablement pris l’intégralité de son congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
L’information à l’employeur : En principe, le salarié(e) doit prévenir son employeur au moins un mois avant le début du congé. Ce délai est ramené à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption et que le délai d’un mois ne peut pas être respecté.
Cette information doit préciser les dates, la durée et l’éventuel fractionnement du congé et sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’employeur ne peut ni refuser le congé ni en imposer le report.
L’information auprès de la CPAM : l’employeur se charge de transmettre la déclaration à la CPAM de son salarié(e). Pendant la période transitoire, l’employeur doit déposer la demande sur son Compte Entreprise et signaler le début du congé dans les cinq jours.
À compter du 1er octobre 2026, la procédure évoluera avec un formulaire simplifié et un signalement en DSN.
