La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans son arrêt du 10 septembre 2025 (Soc, n°23-22.732).

Avant cet arrêt, la Cour de cassation considérait que l’arrêt maladie intervenant pendant les congés ne les interrompait pas. A compter du 10 septembre 2025, la Cour s’est alignée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (Affaire PEREDA) selon laquelle un droit au congé non exercé du fait d’une incapacité de travail doit pouvoir être reporté.

Le principe est que le congé payé et l’arrêt de travail n’ont pas la même finalité : le congé payé vise à permettre au salarié de se reposer, tandis que l’arrêt de travail vise à assurer sa guérison.

La France avait été mise en demeure par la Commission européenne de garantir la compatibilité de ses règles avec le droit européen.

Mais ce revirement a entraîné des conséquences auprès des employeurs et des salariés, notamment dans les pratiques de gestion des congés.

Les jours de CP correspondant à la période d’arrêt maladie ne sont pas perdus et doivent être reportés. Ils devront l’être dans les conditions applicables à la prise de congé dans l’entreprise.

Mais il est nécessaire également que l’employeur ait eu connaissance de l’arrêt de travail (car pas d’arrêt, pas de report).