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Publié le 08/04/2024
Taux d'usure : seuils applicables à compter du 1er avril 2024

Seuils applicables à compter du 1er avril 2024. La hausse des taux se poursuit. Le seuil de l'usure pour les prêts sur 20 ans et plus atteint désormais 6,39 %.

A noter : Du 1er février 2023 au 1er janvier 2024, la fréquence de publication des seuils était mensuelle et non pas trimestrielle. Cette mesure n'ayant pas été prolongée, la publication des seuils redevient trimestrielle.


Téléchager le document

Suite à l'arrêté du 26 janvier 2023 modifié par l'arrêté du 27 juin 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier, la publication des taux de l'usure se fera en fréquence mensuelle et non plus trimestrielle pour les taux d'usure de toutes les catégories, pour les taux applicables du 1er février 2023 au 1er janvier 2024 (et non plus 1er juillet 2023, comme initialement prévu). Les taux restent établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des 3 mois précédents. Lire en ce sens le communiqué de la Banque de France du 20 janvier 2023.    


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